L’assurance-crédit qui sécurise vos factures B2B
Surveillance de la solvabilité de vos clients, recouvrement professionnel et indemnisation jusqu’à 85 % de vos créances garanties. Un forfait annuel tout inclus, à partir de 10 € par jour.
Qu’est-ce que l’assurance-crédit ?
L’assurance-crédit, aussi appelée assurance des impayés, est un contrat qui protège une entreprise contre le non-paiement de ses créances commerciales B2B. Concrètement : vos clients professionnels sont surveillés en continu, vos factures impayées sont recouvrées par des experts, et si le recouvrement échoue, vous êtes indemnisé jusqu’à 85 % du montant garanti. Le terme « crédit » désigne ici le crédit commercial — le délai de paiement que vous accordez à vos clients — et non un prêt bancaire.
3 étapes pour sécuriser vos encaissements
Un parcours en trois temps, de la surveillance de vos clients jusqu’à l’indemnisation de vos impayés.
Prévention
Des analystes crédit surveillent en continu la santé financière de vos clients et prospects. Chaque acheteur est noté de 1 à 10. Vous êtes alerté avant qu’un risque ne se concrétise et vous adaptez vos conditions commerciales en connaissance de cause.
Recouvrement
En cas de facture impayée, des juristes et agents contentieux spécialisés prennent en charge le recouvrement amiable ou judiciaire, tout en préservant votre relation commerciale.
Indemnisation
Si le recouvrement n’aboutit pas, vous êtes indemnisé à hauteur de 85 % de vos créances garanties, dans les 45 jours suivant votre demande d’intervention complète, avec possibilité d’avance pour votre trésorerie.
Un forfait tout inclus, progressif selon votre CA
Prévention, recouvrement, indemnisation — tout est dans le forfait. Pas de frais cachés, pas de mauvaise surprise.
| Chiffre d’affaires | Forfait annuel HT | Soit par jour | Consultations de notation incluses |
|---|---|---|---|
| 500 000 € à 900 000 € | 3 670 € | ≈ 10 €/jour | 80 |
| 900 001 € à 1 200 000 € | 4 360 € | ≈ 12 €/jour | 100 |
| 1 200 001 € à 1 600 000 € | 5 075 € | ≈ 14 €/jour | 125 |
| 1 600 001 € à 1 900 000 € | 5 760 € | ≈ 16 €/jour | 155 |
| 1 900 001 € à 2 200 000 € | 6 260 € | ≈ 17 €/jour | 185 |
Des enveloppes de garantie selon la solvabilité
Chaque acheteur est noté de 1 (excellent) à 10 (risque maximal) par les analystes crédit. La note détermine le montant garanti par client.
Vous disposez d’un volume annuel de consultations de notation inclus dans votre forfait, pour vérifier la solvabilité de vos clients et prospects avant de leur accorder un délai de paiement.
Assurance des impayés vs affacturage
Deux approches complémentaires pour sécuriser vos créances.
Assurance des impayés (assurance-crédit)
- Objectif
- Protéger vos créances contre le non-paiement
- Mécanisme
- Vous conservez vos factures et votre relation client. L’assureur prend en charge la prévention, le recouvrement et l’indemnisation.
- Prévention
- Incluse : surveillance proactive de la solvabilité des acheteurs
- Coût
- Forfait annuel (à partir de 3 670 € HT pour 900 K€ de CA)
Affacturage (factoring)
- Objectif
- Obtenir un financement immédiat de vos factures
- Mécanisme
- Vous cédez vos créances au factor qui avance les fonds.
- Prévention
- Non incluse (pas de surveillance des acheteurs)
- Coût
- Commission d’affacturage + intérêts sur les avances
Comment souscrire ?
Un process fluide et rapide, de l’étude initiale à la protection de vos créances.
Échange gratuit
Nous analysons votre activité, vos clients et votre exposition au risque d’impayés.
Analyse de vos acheteurs
La solvabilité de vos acheteurs est évaluée gratuitement et vos risques sont cartographiés.
Proposition sur-mesure
Vous recevez une proposition claire, adaptée à votre profil et à votre secteur.
Protection active
Dès la souscription, vos créances sont surveillées, recouvrées et indemnisées si nécessaire.
Les exclusions classiques de l’assurance-crédit
Comme tout contrat d’assurance, l’assurance des impayés comporte des exclusions. Le périmètre exact est précisé dans les Conditions Particulières de votre contrat — voici les exclusions les plus courantes du marché.
Créances intragroupe
Les transactions entre entités sous contrôle commun (même groupe) ne sont pas couvertes.
Particuliers et acheteurs publics
Seules les créances B2B sur des acheteurs professionnels privés sont garanties ; ventes aux particuliers et aux administrations publiques exclues.
Facturation hors délais
Une créance facturée plus de 30 jours après la livraison, ou déclarée plus de 45 jours après l’expiration du délai de paiement maximum, sort du champ de garantie.
Pénalités et frais annexes
Intérêts de retard, frais bancaires, redevances, crédit-bail ou consignation ne sont jamais indemnisables.
Guerre, terrorisme, catastrophes
Les impayés liés à un conflit armé, un acte terroriste, une catastrophe naturelle ou un risque nucléaire sont exclus, comme dans la plupart des contrats d’assurance.
Sanctions internationales et fraude
Les transactions visées par des sanctions internationales (ONU, UE, UK, USA) ou entachées de fausses factures ou de fraude ne sont jamais garanties.
Un doute sur une situation précise ? Contactez-nous — nous vérifions avec vous ce qui est couvert avant la souscription.
Les conditions pour qu’une créance soit garantie
En complément des exclusions, voici ce qu’il faut vérifier pour qu’une facture soit couverte.
Au-delà des exclusions déjà listées, une créance doit cumuler plusieurs conditions pour être garantie par le contrat :
La livraison a été effectuée dans le pays de l’acheteur, pendant la période annuelle d’assurance en cours.
Elle correspond aux ventes ou services définis dans les Conditions Particulières du contrat.
L’assuré est propriétaire de la créance et ne l’a pas cédée de façon irrévocable (par exemple à un factor, sans accord compatible).
La facture a été émise dans les 30 jours suivant la livraison.
Le délai de paiement accordé respecte le maximum fixé dans les Conditions Particulières.
La livraison a eu lieu dans un pays couvert par le contrat.
Ces conditions s’appliquent en plus des exclusions détaillées plus haut — les deux listes doivent être lues ensemble pour savoir si une créance donnée est effectivement couverte.
Le parcours pas à pas d’une indemnisation
De la déclaration de sinistre au versement de l’indemnité.
Déclarer le sinistre (DIC). La Demande d’Intervention Contentieuse regroupe les factures impayées, le mandat de recouvrement et le relevé de compte ou tout justificatif de la créance. Elle doit être transmise dans les 90 jours suivant l’expiration du délai de paiement maximum pour un acheteur in bonis, ou dans les 30 jours suivant la publication au BODACC du jugement d’ouverture en cas de procédure collective en France (délai adapté à l’étranger, dans la limite de 90 jours après l’expiration du délai de paiement).
Calcul de l’indemnité. L’assiette de départ correspond au montant total des factures jointes à la DIC. Elle est ensuite réduite des créances non garanties, des récupérations déjà perçues, des créances en litige et des garanties ou sûretés non mises en œuvre (TVA également déduite). La quotité d’indemnisation contractuelle (typiquement 85 %) est ensuite appliquée, dans la limite du plafond d’indemnisation annuel fixé au contrat.
Versement. Le paiement intervient dans les 45 jours suivant la réception d’une DIC dûment complétée — directement à la banque de l’assuré si un avenant tripartite a été signé.
Subrogation et récupérations. Une fois l’indemnité versée, l’assureur est subrogé dans les droits de l’assuré : c’est lui qui poursuit, le cas échéant, le recouvrement auprès de l’acheteur défaillant. Si l’assuré perçoit malgré tout une récupération après indemnisation, elle est affectée en priorité à la part garantie du contrat.
Durée du contrat et résiliation
Ce qu’il faut savoir avant de vous engager.
Le contrat prend effet à la date fixée dans les Conditions Particulières et se renouvelle ensuite par tacite reconduction, par périodes annuelles. Pour y mettre fin, un préavis de 60 jours avant la fin de la période annuelle en cours doit être respecté — un point de vigilance à anticiper si vous envisagez de changer de solution.
L’assureur peut de son côté résilier le contrat de façon anticipée dans des cas précis prévus au contrat :
Non-paiement de la prime.
Déclaration inexacte lors d’une DIC.
Survenance d’un sinistre (sous conditions).
Procédure collective de l’assuré lui-même.
Cessation d’activité.
Nous vous accompagnons pour anticiper ces échéances et éviter toute rupture de couverture non souhaitée.
Le lexique de l’assurance-crédit
Les termes techniques du contrat, expliqués simplement.
| Terme | Définition |
|---|---|
| Acheteur | L’entité à laquelle vous avez livré des biens ou services, responsable du paiement de la facture. |
| Créance | L’ensemble des factures sur un même acheteur dont vous êtes propriétaire. |
| DIC | Demande d’Intervention Contentieuse — le formulaire de déclaration de sinistre, accompagné du mandat de recouvrement. |
| Notation acheteur | Appréciation de la solvabilité de l’acheteur, sur une échelle de 1 à 10, qui détermine l’enveloppe de garantie disponible. |
| Plafond d’indemnisation annuel | Le montant maximum d’indemnités versées sur une période annuelle, tous acheteurs confondus. |
| Procédure collective | Sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire en France (ou équivalent à l’étranger). |
| Litige | Désaccord documenté entre vous et l’acheteur portant sur une créance (ex. contestation de la qualité de la livraison). |
| Récupérations | Les sommes reçues de l’acheteur ou d’un tiers après un impayé, ou la valeur d’une marchandise reprise. |
Vos questions sur l’assurance-crédit
Les réponses aux interrogations les plus courantes de nos clients.
Qu’est-ce que l’assurance des impayés (assurance-crédit) ? +
C’est un contrat qui protège votre entreprise contre le risque de non-paiement de vos clients B2B. Il combine trois services complémentaires : la surveillance de la solvabilité de vos acheteurs, le recouvrement professionnel de vos factures impayées, et l’indemnisation en cas de défaut de paiement confirmé (jusqu’à 85 % du montant de la créance). Attention à ne pas confondre avec l’assurance de prêt (assurance emprunteur), qui protège un emprunteur en cas d’incapacité à rembourser un crédit immobilier.
À qui s’adresse l’assurance des impayés ? +
À toute entreprise qui vend des biens ou des services à d’autres entreprises (B2B) avec des délais de paiement. Elle est particulièrement adaptée aux TPE et PME dont la trésorerie est sensible aux retards de paiement. Les secteurs les plus concernés : BTP, transport, agroalimentaire, négoce, industrie et travail temporaire.
Combien coûte l’assurance des impayés ? +
Le forfait annuel démarre à 3 670 € HT (environ 10 € par jour) pour les entreprises avec un chiffre d’affaires jusqu’à 900 000 €. Le prix augmente progressivement selon votre tranche de CA. C’est un forfait tout inclus : prévention, recouvrement et indemnisation, sans frais cachés.
Comment fonctionne la notation acheteur ? +
Chaque acheteur se voit attribuer une notation de 1 (excellent) à 10 (risque maximal) par les analystes crédit. Cette notation détermine le montant de l’enveloppe de garantie pour cet acheteur : 200 000 € pour une note 1-2, jusqu’à 10 000 € pour une note 7. Les acheteurs notés 8 à 10 ne bénéficient pas d’enveloppe de garantie.
Quelle différence entre assurance des impayés et affacturage ? +
L’affacturage consiste à céder vos factures à un organisme financier pour recevoir un paiement immédiat. L’assurance des impayés ne finance pas vos créances mais vous protège contre leur non-recouvrement. Les deux solutions sont complémentaires : l’assurance sécurise vos créances, l’affacturage les finance.
Quelle différence entre assurance des impayés et assurance de prêt ? +
Ce sont deux produits totalement différents. L’assurance des impayés (assurance-crédit) protège une entreprise contre le non-paiement de ses factures clients. L’assurance de prêt (assurance emprunteur) protège un emprunteur qui a contracté un crédit bancaire, en cas de décès, invalidité ou incapacité. Le « crédit » de l’assurance-crédit désigne le crédit commercial (délai de paiement accordé à un client), pas un prêt bancaire.
L’assurance des impayés couvre-t-elle l’international ? +
Oui. La couverture s’étend à la France et à plus de 30 pays (Espace Économique Européen et au-delà). Si vous exportez ou travaillez avec des acheteurs étrangers, vos créances internationales peuvent être protégées dans les mêmes conditions.
Quels sont les délais pour être indemnisé ? +
L’indemnité est versée dans les 45 jours suivant la réception de votre Demande d’Intervention Contentieuse (DIC) dûment complétée. Dans certains cas, une avance d’indemnisation peut être mise en place pour soulager votre trésorerie plus rapidement.
Que se passe-t-il si mon client est en procédure collective ? +
Si l’un de vos acheteurs fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, cela constitue un fait générateur de sinistre. Vous devez transmettre votre Demande d’Intervention Contentieuse (DIC) dans les 30 jours suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC. L’assurance-crédit prend alors en charge le recouvrement et l’indemnisation selon les conditions de votre contrat.
Mon entreprise fait moins de 500 000 € de CA. Puis-je souscrire ? +
L’offre standard démarre pour les entreprises avec un CA à partir de 500 000 €. Toutefois, des solutions adaptées peuvent être envisagées au cas par cas pour les entreprises dont le CA est inférieur. Contactez-nous pour une étude personnalisée.
L’assurance des impayés couvre-t-elle les ventes aux particuliers ? +
Non, elle est réservée aux transactions entre entreprises (B2B). Elle ne couvre pas les ventes aux particuliers, ni les créances sur des acheteurs publics (administrations, collectivités). Si vous vendez principalement à des particuliers, d’autres solutions existent — consultez-nous.
Puis-je choisir quels clients sont couverts ? +
Le contrat couvre l’ensemble de vos acheteurs B2B, sous réserve qu’ils obtiennent une notation favorable (de 1 à 7). Vous disposez d’un nombre annuel de consultations de notation incluses dans votre forfait pour vérifier la solvabilité de vos clients et prospects avant de leur accorder un délai de paiement.
Quel est le rôle de Decaux Assurances ? +
Decaux Assurances est votre courtier en assurances, immatriculé à l’ORIAS sous le n°20005730. Nous sommes votre interlocuteur unique et de proximité : analyse de votre besoin, organisation de l’étude gratuite avec l’assureur, aide à la compréhension de votre proposition commerciale, et accompagnement tout au long de la vie de votre contrat.
Quels sont les délais pour déclarer un sinistre ? +
Le délai dépend de la situation de votre client. S’il est in bonis (pas de procédure collective), vous disposez de 90 jours maximum après l’expiration du délai de paiement pour transmettre votre Demande d’Intervention Contentieuse (DIC), avec les factures, le pouvoir et le relevé de compte. En cas de procédure collective en France, la déclaration doit être faite dans les 30 jours suivant la publication au BODACC du jugement d’ouverture.
Puis-je résilier mon contrat d’assurance-crédit ? +
Le contrat se renouvelle par tacite reconduction chaque année. Vous pouvez le résilier moyennant un préavis de 60 jours avant la fin de la période annuelle en cours. L’assureur peut également résilier de façon anticipée dans certains cas prévus au contrat (non-paiement de prime, déclaration inexacte, cessation d’activité…).
Existe-t-il différents types de contrats d’assurance-crédit ? +
Oui. On distingue en pratique le contrat global, qui couvre l’ensemble du poste clients et mutualise le risque, le contrat sélectif, limité à une liste d’acheteurs identifiés, la police single buyer, dédiée à un client stratégique unique, et les contrats excess of loss (ou stop loss), qui ne couvrent que les pertes exceptionnelles au-delà d’une franchise élevée, plutôt réservés aux grandes entreprises. Pour la plupart des TPE et PME, le contrat global reste la formule la plus simple à piloter au quotidien.
Que se passe-t-il si l’assureur réduit ou supprime une garantie sur un de mes clients ? +
L’assureur peut ajuster à tout moment le montant garanti sur un acheteur en fonction de l’évolution de sa situation financière. Si la décision vous semble trop sévère, vous pouvez généralement demander un réexamen en transmettant des éléments financiers récents ou des garanties complémentaires. En cas de désaccord persistant qui menacerait la continuité de votre activité, il est possible de solliciter la Médiation du crédit, un dispositif public gratuit et confidentiel adossé à la Banque de France.
Quelles sont les conditions pour qu’une créance soit garantie ? +
Une créance doit cumuler plusieurs conditions : livraison effectuée dans le pays de l’acheteur pendant la période d’assurance, conformité aux ventes définies au contrat, propriété non cédée de la créance, facturation sous 30 jours après livraison, respect du délai de paiement maximum contractuel, et livraison dans un pays couvert. Ces conditions s’ajoutent aux exclusions déjà détaillées sur cette page.
Le contrat se renouvelle-t-il automatiquement ? Comment le résilier ? +
Oui, le contrat se renouvelle par tacite reconduction chaque année. Pour y mettre fin, un préavis de 60 jours avant la fin de la période annuelle en cours est nécessaire. L’assureur peut de son côté résilier de façon anticipée dans des cas précis (non-paiement, déclaration inexacte, sinistre sous conditions, procédure collective de l’assuré, cessation d’activité).
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