Quand un client entre en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), les poursuites individuelles sont gelées et un compte à rebours démarre : vous disposez de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC pour déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire. Passé ce délai, votre créance devient inopposable — donc perdue, sauf relevé de forclusion exceptionnel. Avec une assurance-crédit, la procédure collective constitue un fait générateur de sinistre : vous transmettez votre demande d’intervention sous 30 jours et l’assureur prend le relais, indemnisation à 85 % incluse.
Chaque année, des dizaines de milliers d’entreprises françaises ouvrent une procédure collective. Pour leurs fournisseurs, la différence entre tout perdre et être indemnisé se joue en quelques semaines. Voici ce qu’il faut savoir — avant d’en avoir besoin.
Les trois procédures, en clair
| Procédure | Situation de l’entreprise | Objectif | Pour vous, créancier |
|---|---|---|---|
| Sauvegarde | Difficultés sérieuses, mais pas encore en cessation de paiements | Anticiper et se réorganiser sous protection | Créances antérieures gelées, déclaration obligatoire |
| Redressement judiciaire | En cessation de paiements, redressement jugé possible | Poursuivre l’activité, apurer le passif via un plan | Gel des poursuites, déclaration obligatoire, issue incertaine |
| Liquidation judiciaire | Redressement manifestement impossible | Vendre les actifs, payer les créanciers selon leur rang | Fournisseurs chirographaires rarement payés |
Point commun : dès le jugement d’ouverture, vous ne pouvez plus exiger le paiement direct de vos factures antérieures, ni engager ou poursuivre une action individuelle en recouvrement.
Le calendrier du créancier : chaque jour compte
- Jour J : jugement d’ouverture rendu par le tribunal de commerce.
- J + quelques jours : publication au BODACC — c’est cette date qui déclenche les délais.
- J + 2 mois maximum : déclaration de votre créance auprès du mandataire judiciaire (montant, échéances, pièces justificatives). Créanciers hors France métropolitaine : 4 mois.
- Côté assurance-crédit : J + 30 jours pour transmettre votre Demande d’Intervention Contentieuse (DIC) — l’assureur gère alors la déclaration et le suivi.
- Ensuite : vérification du passif, plan de sauvegarde/redressement ou opérations de liquidation — des mois, souvent des années.
L’erreur classique : attendre « de voir comment ça évolue ». La déclaration de créance n’est pas un acte hostile, c’est une formalité conservatoire — sans elle, vous n’existez plus dans la procédure.
Combien récupère un fournisseur sans assurance ?
Dans une liquidation, l’ordre des privilèges (salariés via l’AGS, frais de justice, créanciers munis de sûretés, Trésor et organismes sociaux…) passe avant les fournisseurs chirographaires. En pratique, le taux de récupération d’un fournisseur ordinaire est souvent proche de zéro, après des années d’attente.
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La check-list du créancier prévoyant
- Surveiller ses clients stratégiques (alertes BODACC, notation acheteur mise à jour en continu) ;
- Documenter chaque créance : bons de commande, livraisons émargées, factures conformes — indispensables à la déclaration comme à l’indemnisation ;
- Connaître sa clause de réserve de propriété : bien rédigée, elle permet de revendiquer les marchandises non payées (délai : 3 mois) ;
- Réagir vite : DIC sous 30 jours si assuré, déclaration sous 2 mois dans tous les cas ;
- Ne pas continuer à livrer à découvert sans conditions adaptées (le juge-commissaire encadre les contrats en cours).
FAQ : les procédures collectives
Comment savoir si mon client est en procédure collective ?
Les jugements d’ouverture sont publiés au BODACC (consultable gratuitement sur bodacc.fr). Avec une assurance-crédit, la surveillance est automatique : la dégradation puis la procédure de votre acheteur déclenchent des alertes.
Que se passe-t-il si je rate le délai de 2 mois ?
Votre créance devient inopposable à la procédure : vous ne participez plus aux répartitions. Un relevé de forclusion peut être demandé au juge-commissaire dans un délai de 6 mois, mais il faut démontrer que la défaillance ne vous est pas imputable — c’est l’exception, pas la règle.
Puis-je récupérer la marchandise livrée non payée ?
Oui, si vous disposez d’une clause de réserve de propriété écrite convenue au plus tard à la livraison, et si les biens se retrouvent en nature : l’action en revendication s’exerce dans les 3 mois de la publication du jugement.
Mon client est en sauvegarde : vais-je être payé ?
Les créances antérieures sont gelées et seront traitées dans le cadre du plan (souvent étalées sur plusieurs années). Les créances nées après l’ouverture, pour les besoins de la procédure, bénéficient d’un privilège de paiement.
Comment l’assurance-crédit traite-t-elle une procédure collective ?
C’est un fait générateur de sinistre : vous transmettez votre Demande d’Intervention Contentieuse dans les 30 jours suivant la publication au BODACC ; l’assureur prend en charge la déclaration de créance, suit la procédure et vous indemnise jusqu’à 85 % de la créance garantie sous 45 jours.
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Publié le 04/08/2026 · 11 rue de Chartres, 92200 Neuilly-sur-Seine
Article d’information générale rédigé par Decaux Assurances, courtier ORIAS n°20005730. Pour un dossier en cours, rapprochez-vous d’un avocat ou du mandataire judiciaire désigné.