Quand une créance devient définitivement irrécouvrable, la TVA que vous avez collectée et reversée sur la facture impayée peut être récupérée (article 272 du Code général des impôts) : il faut démontrer le caractère irrécouvrable — liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif, échec des poursuites documenté — et adresser au client un duplicata de facture avec la mention réglementaire. C’est un droit souvent oublié qui rembourse 20 % de la perte ; il ne compense pas les 80 % restants — c’est le rôle de l’assurance-crédit.
Le principe : la TVA suit l’encaissement… en définitive
Sur une vente de 10 000 € HT, vous avez facturé 12 000 € TTC et reversé 2 000 € de TVA à l’État — TVA que votre client ne vous a jamais payée. L’article 272 du CGI corrige cette anomalie : la taxe est imputée ou restituée quand la créance est définitivement perdue. Attention à la distinction :
- Créance douteuse (retard, difficultés) : provision comptable possible, mais pas de récupération de TVA ;
- Créance irrécouvrable (perte définitive et démontrée) : récupération possible.
Quand la créance est-elle « définitivement irrécouvrable » ?
| Situation | Récupération TVA |
|---|---|
| Liquidation judiciaire du client : certificat d’irrécouvrabilité du liquidateur ou clôture pour insuffisance d’actif | Oui |
| Poursuites individuelles infructueuses documentées (PV de carence d’huissier…) | Oui |
| Client disparu, chèque impayé malgré démarches, au cas par cas documenté | Oui, si preuves |
| Simple retard, litige commercial, provision « par prudence » | Non |
La formalité clé : le duplicata avec mention réglementaire
Adressez au client défaillant un duplicata de la facture initiale portant la mention : « Facture demeurée impayée pour la somme de X € (prix net) et pour la somme de Y € (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (article 272 du CGI). » Cette mention interdit au débiteur de déduire une TVA qu’il n’a pas payée — et conditionne votre propre récupération, à imputer ensuite sur votre déclaration de TVA.
Couvrir les 80 % restants →
Le calendrier et les pièces à conserver
- Fait générateur : l’année où l’irrécouvrabilité devient définitive (jugement de clôture, certificat du liquidateur, PV de carence) ;
- Pièces : facture initiale, relances et mises en demeure, documents de la procédure, duplicata avec mention, preuve d’envoi ;
- Comptabilité : passage de la créance en perte (compte 654) et régularisation de la TVA — votre expert-comptable sécurise l’écriture et la déclaration.
Réflexe complémentaire : la déclaration de créance dans les délais de la procédure collective reste indispensable — c’est elle qui produit les justificatifs de l’irrécouvrabilité.
FAQ : la TVA sur créances irrécouvrables
Puis-je récupérer la TVA dès que mon client est en liquidation ?
Pas dès l’ouverture : il faut le caractère définitivement irrécouvrable — en pratique le certificat d’irrécouvrabilité délivré par le liquidateur ou le jugement de clôture pour insuffisance d’actif. En redressement avec plan, la créance n’est pas encore « perdue ».
La mention sur le duplicata est-elle vraiment obligatoire ?
Oui : l’envoi au débiteur d’un duplicata de facture avec la mention prévue (article 272 CGI) conditionne la récupération et neutralise la TVA déduite chez le client défaillant.
Une provision pour créance douteuse permet-elle de récupérer la TVA ?
Non : la provision est un traitement comptable de prudence sur une créance incertaine. La récupération de TVA exige l’irrécouvrabilité définitive et démontrée.
Que récupère-t-on exactement : TTC ou TVA ?
Uniquement la TVA collectée sur la facture impayée (20 % en taux normal). Le montant HT — marchandise, marge — reste perdu : c’est précisément le champ de l’indemnisation d’assurance-crédit.
L’indemnité d’assurance-crédit change-t-elle la récupération de TVA ?
Les deux mécanismes se coordonnent : l’assiette d’indemnisation est définie au contrat et la TVA suit son régime fiscal propre. Votre expert-comptable articule écriture de perte, régularisation de TVA et indemnité reçue.
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Publié le 13/10/2026 · 11 rue de Chartres, 92200 Neuilly-sur-Seine
Article d’information générale rédigé par Decaux Assurances, courtier ORIAS n°20005730. La mise en œuvre fiscale et comptable relève de votre expert-comptable.