Dès le lendemain de l’échéance d’une facture entre professionnels, la loi joue pour vous : les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture sont dues de plein droit, sans relance ni mise en demeure préalable (article L441-10 du Code de commerce). À défaut de taux contractuel, les pénalités courent au taux de la BCE majoré de 10 points. Encore faut-il les mentionner correctement — c’est obligatoire — et oser les appliquer, ce qui relève d’une politique d’entreprise plus que de courage individuel.
Ce que dit exactement la loi
Les pénalités de retard
Elles courent automatiquement du lendemain de l’échéance jusqu’au paiement effectif. Le taux est celui prévu dans vos CGV — avec un plancher légal (trois fois le taux d’intérêt légal) — et, à défaut de stipulation, le taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Aucune mise en demeure n’est nécessaire : c’est l’échéance qui déclenche, pas la relance.
L’indemnité forfaitaire de 40 €
Due par facture payée en retard, entre professionnels, pour couvrir vos frais de recouvrement (décret n°2012-1115). Douze factures en retard = 480 €, de plein droit. Et si vos frais réels dépassent 40 € (société de recouvrement, avocat), une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.
Les mentions obligatoires
Taux des pénalités et indemnité de 40 € doivent figurer sur vos factures et dans vos CGV. L’omission est passible d’amende (75 000 € pour une personne physique, jusqu’à 2 M€ pour l’amende administrative en cas de manquement aux règles de facturation). Vérifiez vos modèles de facture : c’est la base.
Les délais de paiement maximaux, pour mémoire
| Situation | Délai maximal |
|---|---|
| Par défaut (sans stipulation) | 30 jours après réception des marchandises / exécution |
| Convenu entre les parties | 60 jours date de facture, ou 45 jours fin de mois |
| Transport routier de marchandises | 30 jours date de facture (impératif) |
| Denrées alimentaires périssables | Délais spécifiques raccourcis |
Tout dépassement expose le payeur à l’amende administrative de la DGCCRF — jusqu’à 2 M€ pour une personne morale, avec publication de la sanction.
Comment les appliquer sans casser la relation commerciale
- Affichez le cadre : mentions complètes sur factures et CGV, rappel du dispositif dans vos courriers d’ouverture de compte ;
- Rappelez sans facturer au premier incident : « les pénalités courent depuis le… » suffit souvent à accélérer ;
- Facturez aux récidivistes : politique d’entreprise annoncée, applicable à tous — pas une sanction personnelle ;
- Documentez : chaque relance, chaque accusé — utile au contentieux comme à l’indemnisation assurantielle.
L’expérience montre que les clients paient d’abord les fournisseurs qui tiennent leur cadre. Poser le cadre, c’est remonter dans la pile.
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Pénalités ou assurance : les deux, dans cet ordre
Les pénalités dissuadent le retard ; elles n’indemnisent pas la défaillance. Un client en liquidation ne paiera ni la facture ni ses pénalités. Le dispositif complet du poste clients combine donc : cadre légal appliqué (dissuasion), process de relance (accélération) et assurance-crédit (protection du risque final).
FAQ : les pénalités de retard
Dois-je envoyer une mise en demeure pour que les pénalités courent ?
Non : pénalités de retard et indemnité de 40 € sont exigibles de plein droit dès le lendemain de l’échéance, sans qu’un rappel soit nécessaire (article L441-10 du Code de commerce). La mise en demeure reste utile pour préparer une action judiciaire.
Quel taux de pénalités appliquer si mes CGV ne disent rien ?
Le taux légal supplétif : taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points. Si vos CGV prévoient un taux, il ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal.
L’indemnité de 40 € s’applique-t-elle à chaque facture ?
Oui : elle est due par facture payée en retard, entre professionnels. Elle ne s’applique pas aux transactions avec des consommateurs ni si le débiteur est en procédure collective.
Puis-je réclamer plus de 40 € de frais de recouvrement ?
Oui, sur justificatifs : si vos frais réels (société de recouvrement, huissier, avocat) dépassent le forfait, une indemnisation complémentaire peut être demandée au juge.
Que risque un client qui dépasse systématiquement les délais légaux ?
Une amende administrative DGCCRF pouvant atteindre 2 millions d’euros pour une personne morale, avec publication systématique de la sanction — en plus des pénalités qui vous sont dues.
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Publié le 01/09/2026 · 11 rue de Chartres, 92200 Neuilly-sur-Seine
Article d’information générale rédigé par Decaux Assurances, courtier ORIAS n°20005730. Ne constitue pas un conseil juridique individualisé.