Vos conditions générales de vente sont votre première ligne de défense contre les impayés — à condition d’y intégrer les bonnes clauses : réserve de propriété, pénalités de retard et indemnité de 40 €, déchéance du terme, acompte de première commande, plafond d’encours, suspension des livraisons, attribution de compétence et clause de compensation. Encore faut-il qu’elles soient opposables : acceptées par le client au plus tard à la commande, et cohérentes avec vos factures.
Les 8 clauses qui comptent
1. La réserve de propriété
« Les marchandises restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du prix. » En cas de procédure collective, elle permet de revendiquer les biens retrouvés en nature (action dans les 3 mois de la publication du jugement). Conditions : clause écrite, convenue au plus tard à la livraison — l’ajouter seulement sur la facture est fragile.
2. Pénalités de retard conformes
Taux au moins égal à trois fois l’intérêt légal (à défaut de stipulation : BCE + 10 points), mention obligatoire sur CGV et factures. Voir notre guide des pénalités de retard.
3. L’indemnité forfaitaire de 40 €
Mention obligatoire ; rappel utile qu’elle s’applique par facture en retard, avec complément possible sur justificatifs.
4. La déchéance du terme
« Le non-paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues. » Sans elle, vous courez après chaque échéance d’un client défaillant au lieu d’exiger le tout.
5. L’acompte de première commande
Institutionnalisez-le dans les CGV : « toute première commande donne lieu à un acompte de X % ». Ce n’est plus une négociation au cas par cas, c’est votre politique.
6. La suspension des livraisons
Le droit de suspendre toute livraison en cas d’impayé, sans pénalité pour vous : évite d’aggraver l’exposition en continuant à livrer un compte en incident.
7. Le plafond d’encours
La faculté de fixer et réviser un encours maximal par client : adossez-le à l’enveloppe de garantie de sa notation.
8. Compétence et compensation
Tribunal de commerce de votre siège pour les litiges B2B ; interdiction de compensation unilatérale par le client (les « déductions » sauvages sur règlement).
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L’opposabilité : le détail qui décide de tout
- CGV communiquées et acceptées au plus tard à la commande (signature, case cochée, mention au devis accepté) ;
- Cohérence documentaire : les mentions des factures doivent refléter les CGV ;
- Traçabilité : conservez la preuve de l’acceptation (devis signé, email d’accord) — elle sert au contentieux comme au dossier d’indemnisation.
Des CGV parfaites ne remplacent pas la prévention : elles arment le recouvrement. La combinaison complète reste CGV solides + vérification des nouveaux clients + assurance-crédit pour le risque final.
FAQ : les CGV et les impayés
La clause de réserve de propriété sur la seule facture est-elle valable ?
C’est fragile : la clause doit avoir été convenue par écrit au plus tard au moment de la livraison. L’inscrire dans les CGV acceptées à la commande (et la rappeler sur les factures) est la pratique sûre.
Qu’est-ce que la déchéance du terme ?
La clause qui rend immédiatement exigible la totalité des sommes dues (toutes échéances confondues) dès le premier incident de paiement — indispensable pour agir vite contre un client défaillant sur des paiements échelonnés.
Mes CGV s’appliquent-elles automatiquement à tous mes clients ?
Non : elles doivent être portées à la connaissance du client et acceptées au plus tard à la commande. Dans les relations d’affaires suivies, faites-les accepter formellement au moins une fois, puis référencez-les sur chaque devis.
Puis-je interdire à mon client de déduire des sommes de mes factures ?
Oui, par une clause de non-compensation : le client règle intégralement et fait valoir ses réclamations séparément. Cela neutralise les « déductions » unilatérales qui polluent le recouvrement.
Des CGV solides suffisent-elles à me protéger d’un dépôt de bilan client ?
Non : les CGV arment le recouvrement mais n’indemnisent pas l’insolvabilité. Face à la défaillance, seule l’assurance-crédit garantit le paiement — jusqu’à 85 % de la créance garantie sous 45 jours.
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Pourquoi ce guide vous est utile
Decaux Assurances, courtier indépendant immatriculé à l’ORIAS sous le n° 20005730 et installé à Neuilly-sur-Seine, accompagne les TPE et PME dans la protection de leur poste clients : analyse du risque de vos principaux acheteurs, mise en place d’une assurance-crédit adaptée à votre chiffre d’affaires, puis suivi jusqu’au recouvrement et à l’indemnisation.
Publié le 06/10/2026 · 11 rue de Chartres, 92200 Neuilly-sur-Seine
Article d’information générale rédigé par Decaux Assurances, courtier ORIAS n°20005730. Faites valider vos CGV par un avocat pour votre situation particulière.