Face à une facture impayée, la règle d’or est d’agir vite, par écrit et par étapes : relance amiable dès le dépassement de l’échéance, mise en demeure en recommandé, puis recouvrement amiable ou judiciaire (injonction de payer, référé-provision). Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € sont dues de plein droit dès le premier jour de retard (article L441-10 du Code de commerce). Et si votre client entre en procédure collective, vous n’avez que 2 mois après publication au BODACC pour déclarer votre créance.
Chaque année, les retards et défauts de paiement fragilisent des dizaines de milliers d’entreprises françaises. Voici la marche à suivre complète, du premier jour de retard jusqu’à l’indemnisation — avec les erreurs à éviter à chaque étape.
Étape 1 — La relance amiable : vite, poliment, par écrit
Dès le lendemain de l’échéance, envoyez une première relance écrite (email, puis courrier simple) rappelant la référence de la facture, son montant, sa date d’échéance et le mode de règlement. Restez cordial : la majorité des retards relèvent de l’oubli, d’un circuit de validation interne ou d’un litige non exprimé.
- J+1 à J+8 : première relance courtoise par email.
- J+8 à J+15 : deuxième relance plus ferme, doublée d’un appel téléphonique au service comptable.
- J+15 à J+30 : troisième relance en lettre recommandée, annonçant la mise en demeure.
Le réflexe qui change tout : tenir un échéancier de relance systématique. La régularité paie plus que la sévérité — un client qui sait que vous relancez à J+1 vous paiera avant les autres.
Étape 2 — Pénalités de retard et indemnité de 40 € : vos droits automatiques
Le Code de commerce (article L441-10) joue pour vous dès le premier jour de retard, sans mise en demeure préalable :
- Pénalités de retard au taux prévu dans vos CGV (à défaut, taux directeur BCE majoré de 10 points) ;
- Indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture payée en retard, entre professionnels ;
- Indemnisation complémentaire possible sur justificatifs si vos frais réels de recouvrement dépassent 40 €.
Mentionnez ces éléments sur vos factures et CGV : c’est une obligation légale, et un puissant levier de dissuasion.
Étape 3 — La mise en demeure : le point de bascule juridique
Sans paiement après vos relances, adressez une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce document formel : fixe un dernier délai de paiement (8 à 15 jours en pratique), fait courir les intérêts moratoires, et constitue le préalable indispensable à toute action judiciaire. Mentionnez : références de la créance, montant en principal + pénalités, délai accordé, et l’intention de saisir la juridiction compétente à défaut.
Étape 4 — Le recouvrement judiciaire : quelle procédure choisir ?
| Procédure | Quand l’utiliser | Points clés |
|---|---|---|
| Injonction de payer | Créance certaine, non contestée | Rapide et peu coûteuse, sans audience ; le tribunal rend une ordonnance exécutoire |
| Référé-provision | Créance non sérieusement contestable, besoin urgent | Provision obtenue en quelques semaines |
| Assignation au fond | Créance contestée, litige complexe | Procédure longue et coûteuse, à réserver aux gros enjeux |
À ces coûts s’ajoutent le temps passé, les honoraires éventuels et l’incertitude sur la solvabilité finale du débiteur : gagner un procès contre une société vide ne rapporte rien.
Étape 5 — Cas critique : votre client est en procédure collective
Si votre client est placé en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les poursuites individuelles sont gelées. Un seul réflexe : déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans les 2 mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Passé ce délai, votre créance devient inopposable — donc perdue, sauf relevé de forclusion exceptionnel.
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Étape 6 — Éviter le prochain impayé : la prévention
Récupérer une facture coûte du temps, de l’énergie, parfois des honoraires — et laisse des traces dans la relation commerciale. La vraie victoire est en amont :
- Vérifier la solvabilité de tout nouveau client avant de lui accorder un délai de paiement (notation acheteur de 1 à 10, surveillée en continu) ;
- Adapter vos conditions aux clients fragiles : acompte, paiement comptant, plafond d’encours ;
- Externaliser le recouvrement pour préserver la relation commerciale ;
- Transférer le risque résiduel à un assureur : indemnisation à 85 % sous 45 jours.
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FAQ : les factures impayées
Sous quel délai dois-je relancer une facture impayée ?
Dès le lendemain de l’échéance. Plus la relance est précoce et systématique, plus le taux de recouvrement est élevé. Un process écrit (J+1 email, J+8 relance ferme, J+15 recommandé, J+30 mise en demeure) divise les retards.
La mise en demeure est-elle obligatoire avant d’aller en justice ?
Oui, en pratique : la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception constitue le préalable aux actions judiciaires de recouvrement et fait courir les intérêts moratoires.
Qu’est-ce que l’indemnité forfaitaire de 40 € ?
Une indemnité légale pour frais de recouvrement, due de plein droit pour chaque facture payée en retard entre professionnels (article L441-10 du Code de commerce), sans mise en demeure préalable. Elle doit figurer sur vos factures et CGV.
Que faire si mon client est en liquidation judiciaire ?
Déclarer votre créance auprès du mandataire judiciaire dans les 2 mois suivant la publication du jugement au BODACC. Avec une assurance-crédit, vous transmettez votre Demande d’Intervention Contentieuse dans les 30 jours et l’assureur prend le relais, avec indemnisation jusqu’à 85 % de la créance garantie.
Combien coûte une procédure d’injonction de payer ?
C’est la procédure judiciaire de recouvrement la moins coûteuse (quelques dizaines d’euros de frais de greffe devant le tribunal de commerce, hors honoraires éventuels). Elle suppose une créance certaine et non contestée.
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Publié le 02/07/2026 · 11 rue de Chartres, 92200 Neuilly-sur-Seine
Article d’information générale rédigé par Decaux Assurances, courtier ORIAS n°20005730. Ne constitue pas un conseil juridique individualisé : pour un litige en cours, rapprochez-vous d’un avocat ou d’un professionnel du recouvrement.