En assurance-crédit, l’indemnisation passe par la Demande d’Intervention Contentieuse (DIC) : le document par lequel vous confiez la créance impayée à l’assureur. Une fois la DIC complète transmise, l’indemnité — jusqu’à 85 % de la créance garantie — est versée dans les 45 jours. En cas de procédure collective du client, la DIC doit partir dans les 30 jours suivant la publication au BODACC. La qualité du dossier (factures conformes, livraisons documentées) fait toute la vitesse du paiement.
Le parcours d’un impayé assuré, étape par étape
- L’échéance passe : vous relancez selon votre process habituel (J+1, J+8, J+15) ;
- Le seuil contractuel est atteint : au-delà du délai prévu au contrat sans règlement — ou dès la procédure collective — vous transmettez la DIC ;
- L’assureur recouvre : ses juristes prennent le relais, à l’amiable puis au contentieux ;
- Le recouvrement échoue ou le client est défaillant : l’indemnité est calculée sur la créance garantie (dans la limite de l’enveloppe liée à la notation de l’acheteur) ;
- Versement sous 45 jours après réception de la DIC complète — avec possibilité d’avance d’indemnisation pour soulager la trésorerie.
Le dossier qui fait gagner des semaines
La DIC est jugée « complète » quand elle permet d’établir la créance sans aller-retour :
- Factures conformes (mentions légales, bon destinataire, échéance claire) ;
- Preuves d’exécution : bons de commande, bons de livraison émargés, PV de réception, relevés d’heures signés selon votre métier ;
- Historique de relance : emails, recommandés, mise en demeure ;
- CGV signées ou acceptées, contrat le cas échéant ;
- Le cas échéant, jugement d’ouverture de la procédure collective.
Le principe : l’indemnisation va à la vitesse de votre documentation. Une créance mal documentée est difficile à recouvrer comme à indemniser.
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Les deux délais à retenir
| Délai | Ce qu’il déclenche |
|---|---|
| 30 jours après publication BODACC | Transmission de la DIC en cas de procédure collective du client |
| 45 jours après DIC complète | Versement de l’indemnité (jusqu’à 85 % de la créance garantie) |
Les erreurs qui retardent (ou compromettent) l’indemnisation
- Attendre « de voir » et dépasser les délais contractuels de déclaration ;
- Continuer à livrer massivement un client en incident déclaré ;
- Négocier seul un échéancier qui nove la créance sans en informer l’assureur ;
- Des factures au mauvais SIREN (groupe vs filiale) — l’acheteur garanti doit être le débiteur réel ;
- Un litige commercial non purgé (contestation qualité) présenté comme un simple impayé.
FAQ : l’indemnisation et la DIC
Qu’est-ce que la DIC exactement ?
La Demande d’Intervention Contentieuse est le formulaire par lequel l’assuré confie une créance impayée à l’assureur-crédit : elle déclenche le recouvrement professionnel puis, à défaut de règlement, l’indemnisation jusqu’à 85 % de la créance garantie.
Quand dois-je transmettre la DIC ?
Au plus tard au terme du délai prévu par votre contrat après l’échéance impayée — et dans les 30 jours suivant la publication au BODACC si votre client entre en procédure collective.
Que se passe-t-il si le client paie après la DIC ?
Tant mieux : les sommes recouvrées vous reviennent selon les règles du contrat. La DIC n’est pas une déclaration de guerre, c’est la mise en œuvre d’un service de recouvrement inclus dans votre forfait.
L’indemnité couvre-t-elle la TVA ?
L’assiette d’indemnisation est définie au contrat. La TVA sur créance définitivement irrécouvrable peut par ailleurs être récupérée fiscalement sous conditions — les deux mécanismes se complètent.
Puis-je obtenir une avance avant les 45 jours ?
Oui, une avance d’indemnisation peut être mise en place dans certains cas pour soulager la trésorerie plus rapidement, dans l’attente du décompte définitif.
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Publié le 15/09/2026 · 11 rue de Chartres, 92200 Neuilly-sur-Seine
Article rédigé par Decaux Assurances, courtier en assurances immatriculé ORIAS n°20005730, sous le contrôle de l’ACPR. Informations à caractère général, non contractuelles.